Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

a relevé que le projet de loi répondait sur ce point à une attente forte des associations, formulée au cours des auditions auxquelles il avait procédé où lui avait été alors indiqué que la volonté des victimes de violences conjugales était souvent anéantie et que le silence du médecin pourrait, dans ces circonstances, s'assimiler à la non-assistance de personne en danger.

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