Intervention de Jean-Pierre Sueur

a lui regretté l'abandon de ce beau titre au profit d'une terminologie bureaucratique.

Le rapporteur a indiqué que le changement était souhaité par la profession.

A l'article 47 (extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer), la commission a adopté un amendement codifiant les dispositions de cet article dans la loi du 15 juillet 1845.

A l'article 48 (application dans le temps de l'article 17), la commission a adopté un amendement reportant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 17 à six mois après la publication de la présente loi afin de laisser aux éditeurs et aux distributeurs le temps nécessaire pour intégrer leurs nouvelles obligations en matière de signalétique et d'autorégulation.

A l'article 51 (application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française), la commission a adopté trois amendements rédactionnels.