Intervention de Jean-René Lecerf

A l'article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé de rectifier l'amendement n° 11 de la commission afin de tenir compte :

- des observations faites la semaine précédente en commission lors de l'examen du rapport ;

- de la position adoptée par la commission des affaires sociales, saisie pour avis.

Il a expliqué que la rectification consistait à mieux coordonner ce dispositif avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance et à y associer plus étroitement le président du conseil général dans le souci d'aboutir à un compromis efficace.

Il a indiqué que les principales modifications étaient :

- l'information conjointe du maire et du président du conseil général lorsque l'intervention de plusieurs professionnels de l'action sociale était nécessaire ;

- la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général ;

- un alignement rédactionnel des dispositions relatives au partage du secret entre professionnels de l'action sociale sur le texte du projet de loi réformant la protection de l'enfance ;

- la possibilité pour le coordonnateur de transmettre des informations confidentielles au président du conseil général et au maire.

a jugé qu'il s'agissait d'un compromis efficace qu'il ne maintiendrait qu'en cas d'accord de M. Nicolas About, rapporteur pour avis.