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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen des amendements
Jean-René Lecerf, rapporteur :a rappelé sa volonté de demander au gouvernement son engagement formel à ce que ces deux textes cheminent de concert au cours de la navette parlementaire. Il a indiqué que des coordinations seraient toujours possibles pour lever ces incertitudes sur le champ d'application exact des deux dispositifs.
