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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm. Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen des amendements
Mm. Jean-Jacques Hyest, président, Patrice Gélard et Christian Cointat :
ont déclaré que cet amendement posait de nombreuses difficultés en permettant à un tiers de s'immiscer dans un contrat et comportait des risques importants de dérive.
