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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen des amendements
Michel Dreyfus-Schmidt :a déclaré ne pas comprendre la position du rapporteur consistant à approuver l'amendement tout en relevant un risque d'inconstitutionnalité.
