Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen des amendements
Jean-René Lecerf, rapporteur :a indiqué qu'il s'agissait d'une simple interrogation. Il a notamment expliqué que l'intervention du juge judiciaire ne s'imposait probablement, pas car les décisions du préfet auraient pour seul but de faire cesser une atteinte au droit de propriété et n'emporteraient pas d'atteintes à la liberté d'aller et venir.
