Intervention de Nicolas About

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen des amendements

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

a estimé qu'il convenait de se montrer circonspect dès lors que l'on mettait en cause le secret médical en observant que celui-ci n'avait pas été levé par le législateur s'agissant, en particulier, du viol.

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