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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen des amendements
Jean-René Lecerf, rapporteur :a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de plusieurs rectifications qui tendraient à :
- prévoir l'insertion de la disposition proposée au sein du code pénal au chapitre consacré aux atteintes à l'action de justice après l'article 434-2 ;
- par cohérence avec l'article 74-1 du code de procédure pénale, étendre la disposition à tout mineur ou majeur protégé ;
- revoir à la baisse le quantum des peines dans un sens plus proche de celui prévu pour des infractions de même nature. Il a proposé ainsi que la peine soit ramenée à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
