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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen des amendements
Michel Dreyfus-Schmidt :s'est demandé si une étude d'impact avait permis de déceler de véritables difficultés justifiant l'institution d'un nouveau délit.
