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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen des amendements
Jean-René Lecerf, rapporteur :a remarqué que les mesures de composition pénale spécifiques pour les mineurs, prévues par le projet de loi, présentaient un caractère très comparable à celui des mesures proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites applicables d'ores et déjà aux mineurs âgés de moins de seize ans.
