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Intervention de Philippe Goujon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen des amendements, amendement 47
Philippe Goujon :Sur proposition de M. Philippe Goujon, la commission a rectifié son amendement n° 47 rectifié afin de supprimer l'exigence de l'accord du bénéficiaire de l'injonction thérapeutique lorsque celle-ci est prescrite par le procureur de la République. En effet, un tel accord n'est pas prévu par le droit en vigueur, et paraît injustifié s'agissant d'une alternative aux poursuites.
