Intervention de Philippe Marini

A l'article 7 (information des salariés), elle a adopté, à l'unanimité, deux amendements, l'un de cohérence et l'autre tendant à préciser que le comité d'entreprise doit se réunir, pour examiner l'offre, avant la date de convocation de l'assemblée générale. Elle a également adopté un amendement destiné à fixer le contenu de l'information transmise par le chef de l'entreprise initiatrice au comité de l'entreprise cible, après un débat sur la portée de cette mesure auquel ont pris part, outre M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, M. François Marc, Mme Nicole Bricq et M. Roland du Luart. Enfin, elle a sollicité le retrait des amendements n° 14, n° 15, n° 16 et n° 17 de M. François Marc, considérant qu'ils étaient en partie satisfaits par les amendements de la commission, et elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 8 de M. Bernard Vera.

A l'article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre), ayant entendu M. Philippe Marini, rapporteur général, présenter le projet d'amendement du gouvernement relatif à l'émission de BSA, et après un large échange de vues sur l'efficacité de ce dispositif dans lequel sont intervenus, outre M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, M. Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, M. François Marc et M. Gérard Longuet, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle a adopté un sous-amendement, visant à permettre à l'assemblée générale de se prononcer, dans le cadre de ce nouveau dispositif, dans les mêmes conditions de majorité qu'une assemblée générale ordinaire. De plus, pour le cas où le Gouvernement aurait renoncé à déposer cet amendement, la commission a donné mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, de présenter un amendement identique. Elle a enfin émis un avis défavorable aux amendements n° 18, n° 19, n° 20 rectifié et n° 21 de M. François Marc.

A l'article 11 (clause de réciprocité), M. Philippe Marini, rapporteur général, ayant exposé l'intention du Gouvernement de déposer un amendement de coordination avec son amendement à l'article 10, la commission a émis un avis favorable à cet amendement. Par ailleurs, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 22 de M. François Marc.