Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 21 février 2006 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a procédé à l'examen des amendements, en vue d'une deuxième lecture, sur le projet de loi n° 139 (2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition (OPA), sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
a annoncé, à titre liminaire, qu'il allait soumettre de nouveaux amendements à l'approbation de la commission. Il a également confirmé que le gouvernement avait l'intention de déposer un amendement visant à faciliter l'émission de bons de souscription d'actions (BSA), y compris en période d'offre publique. Il a précisé que la rédaction de cet amendement n'était pas encore définitive, mais a proposé que la commission se prononce d'ores et déjà au vu du projet qui lui avait été communiqué. M. Jean Arthuis, président, a approuvé cette démarche, qui éviterait à la commission de devoir se réunir à nouveau si l'amendement effectivement déposé par le gouvernement ne différait pas substantiellement du projet.
La commission a alors procédé à l'examen des amendements.
Avant l'article premier du projet de loi, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 9 de M. François Marc portant article additionnel, estimant qu'il était satisfait par le droit existant.
A l'article premier (champ de compétences de l'Autorité des marchés financiers), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 7 de M. Bernard Vera, de même qu'à l'amendement n° 10 de M. François Marc, après une intervention de celui-ci précisant que son amendement tendait à une clarification. Elle a également décidé de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. François Marc.
A l'article 2 (pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers), elle a adopté son amendement n° 2 rectifié, tendant à préciser la notion de prix équitable dans un sens conforme à la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les OPA, la rectification étant d'ordre rédactionnel. En outre, elle a sollicité le retrait des amendements n° 12 et n° 13 de M. François Marc, estimant que ces propositions étaient satisfaites par les amendements présentés par la commission.
A l'article 5 (aménagement du régime du retrait obligatoire), après une intervention de MM. François Marc et Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement tendant à clarifier les conditions d'application d'une offre publique de retrait obligatoire, donnant mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, d'en affiner, le cas échéant, la rédaction.
A l'article 7 (information des salariés), elle a adopté, à l'unanimité, deux amendements, l'un de cohérence et l'autre tendant à préciser que le comité d'entreprise doit se réunir, pour examiner l'offre, avant la date de convocation de l'assemblée générale. Elle a également adopté un amendement destiné à fixer le contenu de l'information transmise par le chef de l'entreprise initiatrice au comité de l'entreprise cible, après un débat sur la portée de cette mesure auquel ont pris part, outre M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, M. François Marc, Mme Nicole Bricq et M. Roland du Luart. Enfin, elle a sollicité le retrait des amendements n° 14, n° 15, n° 16 et n° 17 de M. François Marc, considérant qu'ils étaient en partie satisfaits par les amendements de la commission, et elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 8 de M. Bernard Vera.
A l'article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre), ayant entendu M. Philippe Marini, rapporteur général, présenter le projet d'amendement du gouvernement relatif à l'émission de BSA, et après un large échange de vues sur l'efficacité de ce dispositif dans lequel sont intervenus, outre M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, M. Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, M. François Marc et M. Gérard Longuet, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle a adopté un sous-amendement, visant à permettre à l'assemblée générale de se prononcer, dans le cadre de ce nouveau dispositif, dans les mêmes conditions de majorité qu'une assemblée générale ordinaire. De plus, pour le cas où le Gouvernement aurait renoncé à déposer cet amendement, la commission a donné mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, de présenter un amendement identique. Elle a enfin émis un avis défavorable aux amendements n° 18, n° 19, n° 20 rectifié et n° 21 de M. François Marc.
A l'article 11 (clause de réciprocité), M. Philippe Marini, rapporteur général, ayant exposé l'intention du Gouvernement de déposer un amendement de coordination avec son amendement à l'article 10, la commission a émis un avis favorable à cet amendement. Par ailleurs, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 22 de M. François Marc.
La commission a décidé ensuite de confirmer la suppression de l'article 21, dont elle avait précédemment réservé l'examen. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé qu'il avait jugé, après l'analyse nécessaire, qu'une entrée en vigueur de la loi dès sa promulgation serait préférable à une entrée en vigueur différée, dans la mesure où les assemblées générales, au printemps 2006, pourraient ainsi adopter, sans incertitude, les résolutions utiles appliquant ce texte et, en particulier, mettre en oeuvre le nouveau dispositif relatif à l'émission de BSA.
A l'article 22 (extension de la nullité facultative à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 23 de M. François Marc.
Enfin, à l'article 24 (ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs), la commission a adopté son amendement n° 6 rectifié, tendant à une clarification relative aux services financiers à distance, la rectification correspondant à une mesure de coordination.
