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Intervention de Marc Moinard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - justice - rapport relatif aux frais de justice en matière pénale - Audition de Mm. Alain Pichon président de la 4e chambre de la cour des comptes marc moinard secrétaire général léonard bertrand de la gatinais directeur des services judiciaires philippe-pierre cabourdin conseiller budgétaire jean-marie huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et philippe josse directeur de cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
a tout d'abord déclaré partager les constatations faites par la Cour des comptes et s'est félicité d'entendre celle-ci reconnaître les évolutions positives récentes de la Chancellerie. Il a admis, en effet, que le coût des mesures avait rarement constitué une réelle préoccupation au sein des juridictions, en raison notamment du caractère évaluatif des frais de justice jusqu'au 31 décembre 2005. Il a souligné l'amorce d'un réel changement de mentalité, imputant cette évolution au fait que la LOLF conférait désormais aux frais de justice un caractère limitatif.
a exposé que le taux de majoration des frais de justice pénale connaissait une décélération, celui-ci revenant de 25 % en 2004 à 17 % en 2005 et ce, en tenant compte de l'accélération au cours des derniers mois de 2005 du rythme de paiement des mémoires, y compris ceux portant sur des dépenses engagées au cours des exercices précédents.
a fait état d'une évaluation à 40 % de la dépense constatée en 2005, soit 200 millions d'euros, du montant des mémoires portant sur des dépenses engagées avant cette année 2005, soulignant toutefois, à ce stade, le caractère très aléatoire de ce type d'évaluation.
