Intervention de Marc Moinard

a indiqué qu'en 2005, sur l'ensemble des cours d'appel « expérimentales », les frais de justice pénale avaient connu une baisse de 7 % de leur niveau par rapport à l'année précédente, précisant que le taux d'évolution était positif ou négatif selon les cours d'appel. Il a ajouté que, dans les cours d'appel « non expérimentales », ces dépenses avaient progressé, dans tous les cas, même si la progression était plus modérée qu'en 2004. Il a estimé que, sur la base d'une baisse de 7 % des frais de justice constatée en 2005 dans les cours d'appel « expérimentales », on pouvait espérer, pour l'année 2006, une inversion de la tendance enregistrée depuis quelques années. Il a reconnu que, dans certains cas, des mémoires pouvaient avoir été payés deux fois sans que nul ne s'en aperçoive et fait valoir que l'évaluation à 370 millions d'euros des frais de justice dans la loi de finances initiale pour 2006 avait suscité une crainte salutaire au sein des juridictions.

évoquant les dépenses de téléphonie, a déploré un recours exagéré aux écoutes et indiqué que la Chancellerie allait informer les juridictions sur une tarification plus juste des prix, et ce, après discussion avec les opérateurs. Il s'est réjoui de ce que la récente modification de l'article 800 du code de procédure pénale permette désormais une modulation des tarifs par arrêté, alors que jusqu'à présent celle-ci devait nécessairement être effectuée par la procédure plus lourde du décret en Conseil d'Etat.

Il a exposé que le coût des empreintes génétiques automatisées, faites sur les personnes, paraissait excessif au regard de la simplicité des opérations à réaliser, et s'est félicité de ce qu'à l'automne dernier, celui-ci ait été abaissé à 85 euros. Il a ajouté que les opérations d'empreintes sur des traces étaient nécessairement plus coûteuses et fait valoir que les recherches d'empreintes non directement destinées à la recherche de la vérité dans le cadre d'une procédure judiciaire ne relevaient pas du principe de liberté de prescription des magistrats et pouvaient donc faire l'objet d'un marché public.

a exposé qu'il en était de même en ce qui concerne les frais postaux, du moins pour les envois supérieurs à 50 grammes désormais placés en dehors d'une situation de monopole. Il s'est félicité de ce que le système d'information « Cassiopée » sur la chaîne pénale serait implanté sur l'ensemble du territoire à la fin de l'année 2006 et a évoqué les difficultés rencontrées pour la mise en place du système d'information « Fraijus ». Il a relevé, en particulier, que le contenu des informations recueillies dans le cadre de ce système risquait, trop souvent, de porter atteinte au secret de l'instruction, précisant que cet état de fait avait conduit la Chancellerie à opter pour une nouvelle version moins lourde que celle envisagée initialement. Il a observé que, dans le cadre de procédures de flagrant délit, les OPJ n'avaient pas besoin de solliciter une autorisation du parquet.