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Intervention de Léonard Bertrand de la Gatinais
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - justice - rapport relatif aux frais de justice en matière pénale - Audition de Mm. Alain Pichon président de la 4e chambre de la cour des comptes marc moinard secrétaire général léonard bertrand de la gatinais directeur des services judiciaires philippe-pierre cabourdin conseiller budgétaire jean-marie huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et philippe josse directeur de cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
Léonard Bertrand de la Gatinais, directeur des services judiciaires au ministère de la justice :
a souligné l'importance de distinguer, au sein de la hausse des frais de justice, la part imputable au règlement des mémoires engagés au cours des années passées. Il a estimé nécessaire de maintenir le co-ordonnancement des dépenses par les chefs de cour, à savoir les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel, car la recherche de la vérité constituait un ensemble indivisible et, pour cette raison, non pas une activité propre au parquet que l'on distinguerait de celle du siège.
