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Intervention de Philippe Josse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - justice - rapport relatif aux frais de justice en matière pénale - Audition de Mm. Alain Pichon président de la 4e chambre de la cour des comptes marc moinard secrétaire général léonard bertrand de la gatinais directeur des services judiciaires philippe-pierre cabourdin conseiller budgétaire jean-marie huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et philippe josse directeur de cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
Philippe Josse, directeur de cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat :
a estimé, qu'au regard de l'objectif de maîtrise des frais de justice, cette question apparaissait désormais moins importante en raison du caractère limitatif donné aux frais de justice par la LOLF depuis le 1er janvier 2006. Il a reconnu néanmoins qu'une réflexion interministérielle sur le sujet serait opportune.
