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Intervention de Yves Détraigne
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - justice - rapport relatif aux frais de justice en matière pénale - Audition de Mm. Alain Pichon président de la 4e chambre de la cour des comptes marc moinard secrétaire général léonard bertrand de la gatinais directeur des services judiciaires philippe-pierre cabourdin conseiller budgétaire jean-marie huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et philippe josse directeur de cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice et l'accès au droit :marquant à son tour sa satisfaction tant pour la prise de conscience opérée dans les juridictions que pour les mesures adoptées par la Chancellerie, a souhaité une redéfinition du champ des frais de justice. Il s'est inquiété de l'état d'avancement du déploiement des « référents frais de justice » dans les juridictions ainsi que du contenu du système d'information « Fraijus » et de son accessibilité aux différentes catégories de prescripteurs.
