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Intervention de Marc Moinard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - justice - rapport relatif aux frais de justice en matière pénale - Audition de Mm. Alain Pichon président de la 4e chambre de la cour des comptes marc moinard secrétaire général léonard bertrand de la gatinais directeur des services judiciaires philippe-pierre cabourdin conseiller budgétaire jean-marie huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et philippe josse directeur de cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
Marc Moinard, secrétaire général du ministère de la justice :
En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Marc Moinard a reconnu que la question de l'éventuelle numération des dossiers n'avait pas encore trouvé de solution.
