Intervention de André Lardeux

a d'abord indiqué que la proposition de loi vise à donner un cadre sécurisé et opérationnel aux regroupements d'assistants maternels, appelés aussi maisons d'assistants maternels.

Ce projet a déjà été abordé lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement de la commission des affaires sociales, répondant au même objectif, ayant été adopté par le Sénat mais supprimé par la commission mixte paritaire. Cette proposition de loi est l'occasion d'approfondir la question afin de donner à chacun les informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les assistantes maternelles à accueillir les enfants dans une maison ou un appartement extérieurs à leur domicile. Cette possibilité était cependant soumise à la signature d'une convention entre les assistantes maternelles, le conseil général et la caisse d'allocations familiales. Or, la caisse nationale d'allocations familiales a élaboré une convention-type qui a été jugée inapplicable par de nombreux présidents de conseils généraux, quelle que soit leur sensibilité politique. Ce document fait en effet l'objet de deux critiques principales : d'une part, il interdit la délégation d'accueil entre les assistantes maternelles, pivot du dispositif, d'autre part, il s'impose à la totalité des conseils généraux, alors même qu'un certain nombre autorise déjà les regroupements d'assistantes maternelles sans rencontrer de problèmes particuliers. D'une certaine façon, les principes mêmes de la décentralisation sont remis en cause à travers ce dossier.

Dans ce contexte, la proposition de loi apporte des avancées significatives dans trois directions.

En premier lieu, sur le plan juridique, le texte introduit deux nouveaux articles dans le code de l'action sociale et des familles pour encadrer et sécuriser la délégation d'accueil entre les assistantes maternelles. Cette délégation est la possibilité pour une assistante maternelle de confier, avec l'accord des parents, l'accueil temporaire d'un des enfants dont elle a la garde à une autre assistante maternelle travaillant dans le même regroupement. L'intérêt de la formule est évident : permettre d'élargir l'horaire d'accueil.

De l'avis unanime des assistantes maternelles rencontrées, cette délégation d'accueil est indispensable pour faire fonctionner les regroupements, notamment pour les cas d'urgence ou pour les personnes travaillant en horaires décalés. La visite des regroupements qui fonctionnent déjà en Mayenne en témoigne : si l'on ne veut pas noyer les regroupements sous un très grand nombre de procédures administratives, ni les priver de la souplesse qui fait leur intérêt pour les parents, il faut autoriser la délégation d'accueil.

Ceci étant, il ne faut pas le faire à n'importe quel prix, et c'est tout l'objet de la proposition de loi. Le texte encadre de manière particulièrement précise le dispositif : les parents et les assistantes maternelles doivent donner explicitement leur accord, qui figurera obligatoirement dans le contrat de travail. Ce document comportera aussi les noms des assistantes maternelles auxquelles la délégation est accordée.

Par ailleurs, le fait d'autoriser la délégation d'accueil et de l'encadrer par la loi apporte une sécurité qui manque actuellement aux présidents de conseils généraux car en réalité, même dans les rares regroupements qui ont signé la convention, la délégation est plus ou moins pratiquée, même si elle est interdite : en cas de problème, la responsabilité des départements pourrait être mise en cause. Au contraire, grâce à la proposition de loi, la délégation d'accueil bénéficiera d'un fondement légal, qui protègera les présidents de conseils généraux en cas d'accident. C'est ce qui explique sans doute que sept des cosignataires de la proposition de loi président aussi des assemblées départementales.

Le deuxième apport essentiel du texte est de donner, dans le respect de la décentralisation, le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention. Conférer à ce document un caractère facultatif semble important pour deux raisons : d'abord, en imposant une convention nationale, élaborée dans des ministères parisiens un peu éloignés du terrain, on viendrait perturber maladroitement un dispositif qui a déjà fait la preuve de son efficacité ; ensuite, si l'on peut admettre la nécessité d'une convention lorsque la loi autorise les regroupements d'assistantes maternelles sans en préciser les modalités, ce qui est actuellement le cas, il en ira autrement dès lors qu'une loi encadrera en détail leur fonctionnement, ce à quoi s'attache ce texte.

Le troisième apport du texte concerne les procédures de contrôle de l'hygiène des regroupements. Il est prévu de confier cette tâche aux services de protection maternelle et infantile, les PMI, et non aux services vétérinaires du département, afin qu'un seul service soit à titre principal chargé de l'ensemble des contrôles s'exerçant sur ces nouvelles structures.

En conclusion, M. André Lardeux, rapporteur, a souligné le caractère innovant de ce mode d'accueil, à la fois bénéfique aux enfants qui pourront être accueillis dans de bonnes conditions et s'habituer, dès le jeune âge, à la vie en collectivité, aux parents qui, lorsqu'ils travaillent en horaires décalés, restent souvent sans solution de garde et aux communes, notamment rurales, qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer une crèche traditionnelle.