Intervention de Muguette Dini

s'est dite persuadée que la formule proposée dépend avant tout de la motivation des différents acteurs concernés et qu'elle ne peut être imposée.

Puis la commission a examiné deux amendements présentés par le rapporteur, destinés à apporter des précisions supplémentaires, apparues comme utiles à l'issue des auditions menées : le premier prévoit explicitement que la délégation d'accueil n'est pas rémunérée en sus ou spécifiquement, afin d'éviter le risque de requalification de la délégation en contrat de travail ; le second propose de mieux encadrer la compensation des heures de délégation, en la rendant mensuelle.