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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition de rédaction conduit à revenir au texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications destinées à assurer l'information des maires. En outre, nous suggérons de remplacer l'alinéa 30 par trois alinéas afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Conseil d'Etat au sujet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
