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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat :En outre, elle fixera le délai à l'issue duquel le contrevenant devra s'être mis en conformité, faute de quoi la Commission pourra saisir le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci étant chargé d'autoriser les systèmes de vidéoprotection, il lui revient légitimement d'ordonner leur suspension ou leur arrêt.
