Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Paul Amoudry
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Paul Amoudry, sénateur :Je m'abstiendrai, car en ôtant à la CNIL le droit de prononcer un avertissement public, cet article constitue une régression par rapport à la loi « informatique et libertés » de 1978. J'approuve en revanche les autres modifications proposées par les rapporteurs.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire incluant la proposition de rédaction des rapporteurs.
