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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Je doute que le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer par décret sur les modalités de l'enquête, n'impose pas que le sens de l'avis rendu soit communiqué à l'intéressé.
