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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Quoi qu'il en soit, comme l'a relevé notre rapporteur, la personne concernée pourra déduire le sens de l'avis de la décision finale de l'opérateur. Si la décision est positive, pas de problème ; sinon, elle en sera informée pour pouvoir exercer son droit de recours.
L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
