Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Cela vaut mieux sur ces sujets sensibles, faute de quoi on s'expose plus tard à des questions prioritaires de constitutionnalité.
