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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Jacques Hyest, président :En effet : il est étrange qu'un tribunal puisse prononcer des décisions attentatoires aux libertés sans les motiver.
Le paragraphe I de l'article 23 bis est adopté dans la rédaction proposée par les rapporteurs.
