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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Sur cet article, revenons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale, en précisant toutefois que seuls sont visés les meurtres commis « en bande organisée ».
