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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Jacques Hyest, président :L'expression était maladroite : un meurtre avec préméditation ressemble fort à un assassinat... Je souhaitais retenir la circonstance aggravante de « guet-apens » ; le ministère de l'intérieur, manifestement peu familier du code pénal, m'a assuré que cette notion n'existait pas dans notre droit, mais vérification faite, elle existe bel et bien.
L'article 23 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
