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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Nous avons eu un long débat sur la prescription. Par principe et au nom de l'efficacité de la justice, nous sommes hostiles à l'extension de l'imprescriptibilité, qui doit rester réservée aux crimes contre l'humanité. Des présidents de cours d'assises nous ont alertés sur les dangers de l'allongement des délais de prescription, l'impossibilité de recueillir des éléments de preuve des années après pouvant conduire à la déception des plaignants déboutés après la réouverture tardive de l'affaire.
L'article 24 quinquies AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
