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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous suggérons ici une légère modification rédactionnelle au texte du Sénat.
L'article 24 octies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
