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Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Photo de Jean-Patrick Courtois

Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Notre proposition de rédaction du paragraphe III de cet article, s'inspire d'un amendement de M. Etienne Blanc.

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