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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Jacques Hyest, président :Il était incongru qu'un propriétaire revenu dans son domicile le lendemain de son départ et constatant que quelqu'un s'y était introduit pût arguer de la flagrance, mais qu'un autre revenu au bout d'une semaine dût se lancer dans une procédure d'expulsion.
L'article 32 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
