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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Jacques Hyest, président :Tous les agents territoriaux, comme les élus, peuvent d'ailleurs se voir conférer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
L'article 32 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
