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Intervention de Philippe Gosselin
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et sur le projet de loi relatif aux collectivités de guyane et martinique
Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué qu'aucun point majeur de désaccord ne subsistait entre les deux rapporteurs, augurant d'un aboutissement rapide des travaux parlementaires relatifs aux collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane.
