Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et sur le projet de loi relatif aux collectivités de guyane et martinique
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :a présenté une proposition de rédaction des deux rapporteurs visant à introduire dans la loi organique une disposition qui avait été adoptée dans le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique alors qu'elle relève du domaine organique. Il s'agit ainsi d'assurer une coordination avec cet autre texte, dont la disposition en cause sera supprimée.
