Intervention de Philippe Gosselin

a présenté une proposition de rédaction des deux rapporteurs visant à faire application aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des principes adoptés dans le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en matière d'écrêtement des indemnités des élus. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du député René Dosière, a en effet prévu qu'en Guyane et en Martinique, mais aussi dans les collectivités territoriales de droit commun, la part écrêtée des indemnités des élus locaux devrait être reversée à la collectivité et que l'assemblée délibérante de cette dernière devrait être saisie chaque année de la question des avantages en nature mis à disposition des élus, tels que les véhicules ou les ordinateurs. M. Philippe Gosselin a indiqué que la proposition de rédaction ne visait qu'à étendre le dispositif ainsi prévu à ces trois collectivités d'outre-mer et que le maintien du dispositif général dépendrait du sort fait à cette proposition de rédaction.