Intervention de René Dosière

a rappelé que l'article 45 de la Constitution dispose que sont recevables, en première lecture, les amendements ayant un lien même indirect avec le texte en discussion. Il a souligné qu'il était logique, lorsque la procédure accélérée a été engagée, qu'une assemblée ne soit pas saisie de certaines dispositions d'un texte avant la réunion de la commission mixte paritaire et que cela se reproduirait d'ailleurs dans les jours à venir sur d'autres sujets. Il a par ailleurs jugé satisfaisante la rédaction proposée par les deux rapporteurs, estimant que le dispositif adopté était protecteur pour les élus, susceptibles d'être aujourd'hui mis en cause publiquement sur la question de leurs avantages. Si à l'origine, la disposition qu'il avait proposée relevait à ses yeux d'une question de principe, il lui est apparu que, dans la pratique, des situations très diverses prévalaient, indépendamment de la taille des collectivités ; il a estimé de l'intérêt des élus locaux de procéder sans attendre à une telle réforme.