Intervention de Christian Cointat

a rappelé que la proposition de rédaction ne pouvait être envisagée qu'à la lumière du dispositif adopté dans la loi ordinaire, avec laquelle elle assure une coordination afin d'éviter une situation d'inégalité de traitement entre élus des différentes collectivités de la République. Il a appelé les membres de la commission mixte paritaire à la prudence, s'agissant d'un dispositif susceptible de mettre en difficulté certaines collectivités, lorsqu'un élu « écrêté » ne serait pas reconduit et serait remplacé par un élu ne bénéficiant pas de l'écrêtement.