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Intervention de Philippe Gosselin
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et sur le projet de loi relatif aux collectivités de guyane et martinique
Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué avoir été de prime abord réservé sur la proposition de rédaction formulée par le rapporteur pour le Sénat, mais qu'il pouvait comprendre la modification proposée. Il a estimé que son application, à terme, dans toutes les collectivités territoriales de la République serait cohérente.
