Intervention de Chantal Berthelot

a déclaré partager les arguments du rapporteur pour le Sénat relatifs aux difficultés juridiques que présente le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Ne souhaitant pas entrer dans des arguties juridiques, elle a néanmoins fait valoir à la commission mixte paritaire qu'il serait opportun de modifier l'intitulé de la section du Bas-Maroni en « section de la Basse-Mana » et que la cohérence territoriale exigerait un rattachement de la commune d'Apatou à la section de Saint-Laurent-du-Maroni.

Elle a également demandé dans quelle mesure, et sur quels critères, le Gouvernement suivra désormais l'avis de l'assemblée unique de la collectivité de Guyane. Soulignant que même les lois ne sont pas immuables, elle a estimé que si l'évolution démographique le justifie, rien ne s'opposera à ce que le législateur ne modifie cette répartition.

Se faisant l'écho des sénateurs de Guyane, MM. Jean-Etienne Antoinette et Georges Patient, ne siégeant pas à la commission mixte paritaire, M. Richard Tuheiava, sénateur, s'est lui aussi associé à la position exprimée par le rapporteur pour le Sénat, estimant qu'il était souhaitable de laisser le soin au Parlement de déterminer le découpage des sections de la Guyane, sur le modèle des dispositions du projet de loi organique relatif à la Polynésie française.