Intervention de Christian Cointat

Commission mixte paritaire — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et sur le projet de loi relatif aux collectivités de guyane et martinique

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur pour le Sénat :

a ajouté que sa proposition de rédaction reflétait un équilibre qu'il s'était engagé à défendre. Il a rappelé qu'à ses yeux, l'essentiel était de préserver la compétence du Parlement en matière électorale, le Gouvernement ne pouvant quant à lui être dépossédé de son pouvoir de proposition au Parlement en matière de découpage des sections. Il a en outre souligné que la seconde rectification proposée par Mme Chantal Berthelot aurait des incidences notables sur la représentativité des élus d'un territoire aussi immense que le Haut-Maroni.

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