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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et sur le projet de loi relatif aux collectivités de guyane et martinique
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :a cependant précisé que sa proposition de rédaction reprenait le nombre de sièges dévolus par l'Assemblée nationale à la prime majoritaire, soit onze sièges, et non le nombre de neuf sièges initialement adopté par le Sénat.
Après avoir adopté une ultime proposition de modification rédactionnelle des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 6 ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 8 (art. L. 1811-3 et L. 4611-4 du code des transports) : Mesures de coordination dans le code des transports :
