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Intervention de Didier Quentin
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la polynésie française
Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à rétablir un alinéa précisant que sont seuls éligibles dans une section les électeurs inscrits dans une commune de la section ainsi que les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Le rétablissement de cette « condition de domiciliation » sera examiné par le Conseil constitutionnel, qui aura ainsi l'occasion de se prononcer sur sa conformité à la Constitution, comme l'avaient fait valoir les sénateurs.
