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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la polynésie française
René Dosière, député :
a rappelé que le Conseil constitutionnel serait obligatoirement saisi du présent projet de loi organique. Or les articles 19 à 22 sont relatifs à la Nouvelle-Calédonie et n'ont donc pas de rapport avec la Polynésie française. Sans formuler d'objection de fond sur ces articles, il a exprimé la crainte que le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions n'avaient pas leur place dans ce texte.
