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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la polynésie française
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :a précisé que pour le Conseil constitutionnel, tout texte organique était susceptible d'accueillir toute disposition de nature organique.
