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Intervention de Patrice Gélard
Commission mixte paritaire
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Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
source
Patrice Gélard, sénateur
:
C'est le moins que l'on puisse dire !
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