Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, sénateur, président :

L'erreur fut d'instituer des juridictions de proximité, contre l'avis du Sénat. Il peut être très utile, en revanche, que des juges de proximité assistent les juges d'instance. Le corps judiciaire craint souvent l'innovation : sur les juges temporaires, nous nous étions heurtés à son refus et à celui du Conseil supérieur de la magistrature. Mais les juges d'instance n'étaient pas hostiles à ce que d'autres juges soient placés auprès d'eux pour les assister. Comment ferait le parquet sans ses auxiliaires ?

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